MÉTRAGE CARREZ
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Métrage Carrez
Le Métrage Carrez, également connu sous le nom de Loi Carrez, est un diagnostic immobilier obligatoire en France qui vise à déterminer la superficie privative d’un lot de copropriété. Voici les points essentiels concernant ce diagnostic :
L’objectif principal du diagnostic de superficie Carrez est de protéger l’acheteur en lui fournissant une information précise sur la surface privative du bien immobilier qu’il souhaite acquérir. Cette superficie doit être mentionnée dans tous les documents de vente pour les biens en copropriété.
Quand le Diagnostic est-il Obligatoire ?
– Vente de Bien Immobilier : Le Métrage Carrez est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier en copropriété, que ce soit un appartement ou une maison en copropriété horizontale. Il s’applique aux logements, mais aussi aux locaux professionnels, commerciaux, ou à usage de bureaux.
– Exclusion : Ce diagnostic n’est pas requis pour les maisons individuelles qui ne sont pas en copropriété ni pour les lots de copropriété d’une superficie inférieure à 8 m².
Définition de la Surface Carrez
La surface Carrez correspond à la surface de plancher des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, escaliers, gaines, portes et fenêtres. Les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas pris en compte.
Diagnostic
Le Métrage Carrez doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié qui mesurera précisément la surface privative du bien en tenant compte des éléments suivants :
– Locaux inclus : Pièces de vie, cuisines, salles de bain, et autres espaces clos et couverts.
– Locaux exclus : Terrasses, balcons, caves, garages, parkings, et autres annexes non chauffées ou ouvertes.
Mention Obligatoire
La superficie Carrez doit être mentionnée dans l’acte de vente ou dans la promesse de vente. L’absence de cette mention peut entraîner la nullité de l’acte.
Durée de Validité
Le diagnostic Carrez n’a pas de durée de validité légale fixe. Il est valable tant que des modifications (agrandissement, réduction de surface) n’ont pas été apportées au bien. Si des travaux modifient la surface du bien, un nouveau calcul est nécessaire.
Conséquences en Cas de Non-Conformité
– Réduction de Prix : Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente. Cette demande doit être faite dans l’année suivant la signature de l’acte définitif.
– Annulation de la Vente : Bien que rare, une annulation de la vente peut être envisagée si la superficie réelle est largement inférieure à celle déclarée.
Importance pour les Transactions
Pour l’acheteur, le Métrage Carrez est une garantie que la surface du bien est conforme aux déclarations du vendeur. Pour le vendeur, ce diagnostic permet d’éviter les litiges post-vente liés à des erreurs de superficie.
En Résumé
Le Métrage Carrez est un diagnostic essentiel pour toute vente de biens en copropriété en France. Il assure une transparence totale sur la surface réelle du bien, protégeant ainsi les deux parties dans la transaction. Pour les acquéreurs, connaître la surface exacte du bien est crucial, notamment pour évaluer correctement son prix et éviter les mauvaises surprises après l’achat.